Règlement intérieur d'une entreprise libérale

Qu’est-ce que un règlement intérieur ?

C’est un document écrit qui a pour objet de définir :

• Les principales mesures en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise

• Les règles générales et permanentes relatives à la discipline

• Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés

 

A quoi ça sert ?

Son rôle consiste à fixer les droits et les obligations des salariés dans l’entreprise. Il agit ainsi comme la « loi interne » de l'entreprise et s'applique à l'ensemble des collaborateurs, qu'ils soient en CDI, en CDD, intérimaires ou encore stagiaires.

 

Est-ce obligatoire ?

Ce document n’est pas obligatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Mais, comme c’est un document qui fixe les règles internes à l’entreprise, il est fortement conseillé.

 

Pourquoi est-ce important ?

• Fixe les règles de conduite de l’entreprise

• Protège la santé et la sécurité des salariés

• Evite les conflits et litiges

• Aide à maintenir une atmosphère de travail positive

 

Puis-je l’écrire moi-même ?

Vous pouvez, en effet, l’écrire vous-même.

Dans le cadre du dialogue social, vous pouvez également le bâtir en concertation avec vos salariés.

Toutefois, il est fortement conseillé de le soumettre et de le faire valider par un professionnel du droit

 

Quels sont les éléments à inclure ?

Vous devez fixer les règles sur les sujets suivants :

• Le comportement et la discipline

• Les horaires de travail et les absences

• Les congés et vacances

• La neutralité politique et religieuse.

• L’utilisation des ressources de l’entreprise : ordinateur, Internet, téléphone.

• La confidentialité et protection des données de l’entreprise

• Les règles de santé et sécurité : Hygiène, prise de repas, interdiction de fumer, obligation de la Médecine du travail, le protocole à suivre.

• La protection des victimes et témoins de faits constitutifs de harcèlement sexuel et moral , la discrimination et le respect de la vie privée l’égalité homme-femme.

• La procédure applicable au lanceur d’alerte (article L.1321-2 du Code du travail).

• Les Droits de défense des salariés

• Définir l’échelle des sanctions en cas de non-respect de ces règles

 

Comment mettre en place un règlement intérieur ?

1. Rédaction du règlement intérieur

2. Consultation des représentants du CSE si onze salariés et plus.

3. Communication du règlement intérieur à l’inspecteur du travail quel que soit le seuil d’effectif en deux exemplaires et en recommandé

4. Dépôt du règlement intérieur au greffe du Conseil des prudhommes.

5. Diffusion par affichage et tout autre moyen aux salariés.

 

Avertissements

Le règlement intérieur doit respecter le principe de proportionnalité. L’employeur doit pouvoir justifier chaque mesure renseignée par un motif de protection des salariés et dont le but unique est l’accomplissement d’une tâche professionnelle. C’est pourquoi nous vous conseillons de prendre contact avec un professionnel du droit .