Nos missions
Découvrez les missions de la CPRPL Pays-de-la-Loire
En l'absence de représentation des salariés dans les TPE, la loi Rebsamen de 2015 a instauré des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Le secteur libéral a décidé de mettre en place ses propres commissions.
Nos missions sont donc :
1 - Donner aux salariés et employeurs toutes informations utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables
2 - Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises libérales notamment en matière
• d'emploi et de formation, notamment à propos de la problématique liée aux départs en formation
• de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
• de conditions de travail
• de santé au travail et de prévention des risques professionnels
• d'égalité professionnelle et de mixité des emplois
• de travail à temps partiel et plus généralement de durée du travail
• de transition écologique et sociale
• de lutte contre le harcèlement entre autre sexuel et les agissements sexistes
• d’organisation du travail
3 - Contribuer à la prévention des conflits et faciliter la résolution des conflits individuels et collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction La CPR PL ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées
4 - Informer des conventions ou accords qui sont conclus dans le secteur des professions libérales pour faciliter la connaissance et la croissance des emplois des entreprises libérales
5 - Valoriser le secteur des professions libérales ses métiers et les opportunités qu’ils recèlent (organisation de rencontres, de visites
d’entreprises participation à des forum)
6 - Informer et communiquer sur l’aide au dialogue social dans les entreprises libérales
7 - Faire des propositions opérationnelles en matière d’activités sociales culturelles /sportives
Nouveautés liées à l'Avenant N°2 du 17 Juillet 2023